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AfriLex | Actualités et Publications

07 septembre

Par Edmond Cibamba Diata[1] Avocat, Chef des Travaux et Arbitre à la CCJA Depuis un certain temps, des sociétés minières[2] en République Démocratique du Congo affrontent le Fonds Forestier National, établissement public à caractère technique et financier, institué par la Loi N° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier (« Code Forestier »), pour le paiement […]

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07 septembre

ParEdouard Laddy Tshishimbi Mpamba Avocat I. Liminaires Le souci de garantir l’administration d’une bonne justice commande que les personnes jouissant des privilèges de juridictions soient justiciables de la cour de cassation, juge combien expérimenté. Cependant, admettre que cette juridiction siège en premier et dernier ressort comme si son œuvre était infaillible, nous embarrasse tellement que […]

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